Conditions Générales de Vente
Au 01/01/2018
Article 1- Objet.
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations entre, d’une part AGENCE OPALINE© représentée par Madame Amandine Taravellier – statut auto-entrepreneur, numéro SIRET 753 110 675 00018, ayant son siège social au 8 rue Abel Autofage – 31000 – Toulouse, dénommée « l’agence » vendant les services (en euros) définis ci-après, et d’autre part la personne physique ou morale, dénommée « le client », achetant un ou plusieurs de ces services par l’intermédiaire d’un contrat tel que défini par l’article 2 des présentes. Les services proposés par l’agence sont les suivants : conseil pour le choix de prestataires d’un événement privé et familial, conseil pour l’organisation d’un événement privé et familial, organisation d’un événement privé, coordination d’événements privés et familiaux.
Article 2- Contrat.
Le devis complété des présentes conditions générales de vente constitue une proposition de contrat pour lequel le client, ou son éventuel mandataire pour lui-même, déclare expressément disposer du pouvoir, de l’autorité et de la capacité nécessaires à sa conclusion et à l’exécution des obligations lui incombant. Cette proposition de contrat est valable 10 jours à compter de sa date d’envoi ou de présentation au client. Passé ce délai, les tarifs y figurant sont susceptibles d’être modifiés conformément à l’article 6, alinéa 2 des présentes et un nouveau devis sera établi par l’agence.  Le contrat est formé et les deux parties engagées dès réception par l’agence du devis dûment daté et signé par le client, revêtu du cachet du client et de la mention « Bon pour accord » et d’un exemplaire des présentes dûment paraphé et revêtu de la mention « Lu et approuvé ». De convention expresse entre le client et l’agence, l’acte d’envoi du seul devis en conformité avec l’alinéa 2 du présent article vaut de sa part acceptation des termes du contrat et notamment des conditions générales de vente qui lui ont été remises.
Article 3 – Conditions d’application.
Toute prestation accomplie par l’agence implique de la part du client l’adhésion entière et sans réserves aux conditions du contrat, à l’exclusion de tout autre document tel que le site internet, prospectus, documents commerciaux, etc. En cas de contradiction entre les dispositions figurant au devis signé par le client et celles figurant aux présentes conditions générales de vente, les dispositions du devis sont applicables. En cas de dispositions particulières contractuelles différentes des présentes conditions générales de ventes, les conditions particulières sont appliquées.
Article 4 – Délai de rétractation.
Conformément aux dispositions de l’article L121-21 et suivants du code de la consommation, et dans le cas d’une vente à distance à un non professionnel, le client a la faculté d’annuler le contrat par lettre recommandé avec accusé de réception dans les 14 jours, jours compris, à compter de la formation du contrat telle que stipulée à l’article 2 des présentes. Si ce délai expire normalement le samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Avant l’expiration du délai de rétractation prévu à l’article L121-25, l’agence ne peut exiger ou obtenir du client, directement ou indirectement, à quelque titre ni sous quelque forme que ce soit, une contrepartie quelconque ni aucun engagement ni effectuer des prestations de services de quelque nature que ce soit.
Article 5 – Annulation.
Tous les cas de désistement ou d’annulation dus au fait du client hors de la période de rétractation et ce, quelques en soient les causes à l’exclusion de causes résultant de forces majeures (à savoir décès, maladies graves ou catastrophes naturelles), dégagent immédiatement l’agence de toutes obligations envers le client qui ne pourra prétendre ni au report de l’événement à une autre date, ni au remboursement des sommes déjà versées. Celles-ci sont conservées par la société à titre d’indemnité contractuelle irréductible de résiliation du contrat.
Article 6 – Prix.
Les tarifs des services vendus sont ceux en vigueur au jour de l’envoi du devis au client. Ils sont libellés en euros. Les tarifs sont garantis durant la période de validité du devis, conformément à l’article 2, alinéa 1 des présentes. L’agence s’accorde le droit de modifier sa grille tarifaire à tout moment. Elle sera applicable à toute nouvelle proposition ou à tout avenant de contrat émis postérieurement à la date de modification.
Article 7 – Frais de déplacement.
Les frais de déplacement sont facturés en sus des services lorsque la présence d’un collaborateur de l’agence pendant l’événement est incluse dans les services vendus. La distance est calculée au-delà de 50km depuis le siège social jusqu’au lieu de l’événement du client. Les frais de déplacement sont calculés sur la base de 1€/10 km.
Article 8 – Modalités de règlement.
Le règlement des services s’effectue exclusivement en euros, soit par virement, soit par chèque, à l’ordre de AMANDINE TARAVELLIER. Le règlement des services est échelonné comme suit : Premier acompte représentant 60% à verser à la signature du contrat ou à l’issue de la période de rétractation telle que stipulée dans l’article 4 des présentes, puis le solde de 40% 10 jours avant la date de l’événement.
Le règlement des honoraires de l’agence est indépendant des acomptes à verser pour le compte des prestataires. Pour le cas où la signature du contrat ou la fin de la période de rétractation intervient à 30 jours ou moins du début de l’événement, les deux acomptes sont remplacés par un acompte unique de 50% du montant total sur présentation de facture, le solde de 50% à la conclusion de l’événement. A défaut de versement du premier acompte ou de l’acompte unique, et conformément à l’article 11, alinéa 3 des présentes, l’agence ne garantit pas la disponibilité des intervenants avec lesquels le devis a été chiffré. Toutefois, le client reste lié par les obligations souscrites au titre des présentes notamment en ce qui concerne les modalités de règlement et les conditions d’annulation visées à l’article 5.
Article 9 – Délais, escompte, rabais.
Sauf disposition contraire prévue au contrat, les factures sont payables dès présentation des factures pour les non professionnels, et selon les cas, à 30 jours pour les professionnels. En cas de désaccord sur une partie des factures, le client s’oblige à payer sans retard les parties non contestées et à indiquer sous 5 jours ouvrables et par lettre recommandée avec accusé de réception à l’agence le motif de la contestation. A défaut de réclamation, le client se voit appliquer des pénalités de retard sur les montants restant dus. Si dans les 15 jours ouvrés qui suivent une relance par lettre recommandée avec accusé de réception pour un retard de paiement le client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente est résolue de plein droit et l’agence est dégagée immédiatement de toutes obligations envers le client. Le délai court à partir de la première présentation de la lettre recommandée. Aucun escompte n’est consenti en cas de paiement anticipé. Les tarifs ne peuvent être soumis à remises et/ou rabais.
Article 10 – Obligations de l’Agence et du client.
L’agence a obligation de mettre en œuvre tous les moyens qu’elle juge nécessaires et suffisants pour satisfaire ses clients dans la limite des services contractualisés avec obligations de moyens définis à l’article 1 des présentes. L’agence a obligation de mettre en œuvre tous les moyens qu’elle juge nécessaires et suffisants pour prévenir ou réduire les effets d’une inexécution du contrat causée par un événement de force majeure tel que défini dans l’article 5 des présentes ; elle doit informer le client dans les meilleurs délais en cas de survenance d’un événement de force majeure l’empêchant d’exécuter tout ou partie des ses obligations contractuelles. De convention expresse entre le client et l’agence, il est convenu que l’agence effectue les réservations fermes avec son/ses prestataire(s) qu’après réception et encaissement effectif du premier acompte « prestataire ». Le client a obligation de loyauté avec l’agence afin de lui permettre de le conseiller au mieux de ses intérêts. Le client a obligation dès acceptation des conseils de les faire siens à partir de la contractualisation avec un/des prestataire(s). Le client doit informer l’agence dans les meilleurs délais en cas de survenance d’un événement de force majeure l’empêchant d’exécuter tout ou partie des ses obligations contractuelles. Le client doit être titulaire d’une assurance responsabilité civile ou responsabilité civile professionnelle lors de la signature du contrat. Le client doit par ailleurs être titulaire de la licence IV pour vendre lui-même ou par l’intermédiaire de participants de l’alcool dans le cadre de l’événement objet du contrat.
Article 11 – Responsabilités
La responsabilité de chacune des parties est limitée aux engagements souscrits par elle aux termes du contrat. La responsabilité de la société ne peut être engagée en cas de non-satisfaction du client pour des conseils prodigués. La responsabilité de l’agence ne peut également être engagée sur les cas suivants : vols, pertes de fonds et de valeurs appartenant au client et/ou aux participants survenus pendant l’événement ; accidents corporels ou matériels subis par le client et/ou les participants durant l’événement ; coups et blessures que le client et /ou les participants pourrait causer à eux-mêmes ou aux autres lors de l’événement objet du contrat, consécutifs ou non à un état alcoolique ; dommages directs ou indirects ; dégradations causées par le client et/ou les participants : les réparations et remboursements incombent alors au client et ou les participants.
Article 12 – Publicité, Confidentialité
Par les présentes, le client reconnaît céder les droits afférents aux données de l’événement et autoriser expressément leur publication sur internet ou sur tout autre type de supports publicitaires au sens de l’article 9 du Code Civil et de la jurisprudence associée, notamment le droit à l’image. Le client déclare avoir recueilli les autorisations des tiers figurant dans les données de l’événement. Le client déclare être informé de disposer de la possibilité de refuser toute publication et cession de droits de données de l’événement en portant la mention « lu et approuvé, refus de publication et de cession de droits de données » sur l’exemplaire des présentes. L’agence s’engage à ne pas vendre, partager, ni divulguer les données personnelles nominatives du client à des tiers en dehors de son propre usage. Cependant, ces données seront utilisées avec des tiers dans le cadre de l’organisation de l’événement objet du contrat. Le client dispose du droit d’accès et de mise à jour de ses données personnelles nominatives ainsi que du droit de demander leur suppression, conformément à la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés. L’agence s’engage à s’assurer que les données personnelles nominatives du client sont à jour, exactes et complètes. Le client peut exercer son droit d’accès ou de correction en contactant l’agence.
Article 13 – Juridiction applicable.
Pour toutes contestations relatives aux ventes réalisées par l’agence et en vue de l’application ou de l’interprétation des présentes conditions générales de vente, et à défaut de résolution amiable, seul est compétent le tribunal de commerce de Toulouse.